Application de l'encadrement des loyers

Par une décision du mercredi 15 mars 2017, et suite à un recours déposé par mon avocat Me Jéremy Afane-Jacquart, le Conseil d’Etat annule la décision de Manuel Valls de restreindre l’application de l’encadrement des loyers à la ville de Paris et reconnaît qu’il s’agissait d’un excès de pouvoir.

En août 2014, Manuel Valls annonçait que l’encadrement des loyers, prévu dans la loi ALUR, mis en place par Cécile Duflot, ministre du Logement de mai 2012 à mars 2014, pour s’appliquer à 29 agglomérations ne concernerait finalement que Paris.

Dans la foulée, j'avais déposé un recours en excès de pouvoir pour faire annuler cette décision qui faisait obstacle à la loi. Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision et confirme qu’il n’appartient pas au Premier ministre ou à la ministre du Logement de s’opposer à l’application de la loi. Se pliant à la volonté du gouvernement, les préfets n'ont pas édicté les valeurs maximales de location, et les collectivités n'ont pas fondé d'observatoires des loyers. En conséquence, par la volonté de Manuel Valls, ce sont plusieurs millions de locataires qui ont été privés du bénéfice de cette mesure, qui était l’une des rares avancées sociales de ce quinquennat raté.

C’est une énorme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement. Victoire du droit car cette décision confirme que le Premier ministre ne peut faire obstacle à l’application de la loi pour satisfaire tel ou tel lobby ou son intérêt politique. Manuel Valls et son gouvernement ont pu tourner le dos à nombre de leurs engagements mais n’avaient pas le droit de restreindre l’encadrement des loyers.

Victoire dans la lutte contre le mal-logement car la décision du Conseil d’Etat enjoint le gouvernement à mettre sur pied au plus vite l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Il appartient désormais au gouvernement de mettre en place l’encadrement des loyers sans attendre.

 Signez et partagez largement pour que cet encadrement des loyers entre en vigueur au plus vite pour alléger les loyers les plus excessifs en particulier ceux des petites surfaces proposées aux étudiants et jeunes actifs.

 Julien Bayou

 

Décision du Conseil d’Etat du 15 mars 2017 
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209614&fonds=DCE

 

528 SIGNATURES
1,000 signatures

Nous demandons au Premier ministre et à la ministre du logement de mettre en place sans attendre l'encadrement des loyers partout où la loi le prévoit. 

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